
Je développe un projet de recherche avec une entreprise
À Toulouse INP, collaborer avec des partenaires externes ou accueillir des chercheurs et stagiaires dans un laboratoire nécessite un cadre clair et sécurisé. La DRIP vous accompagne à chaque étape pour garantir un cadre juridique et scientifique adapté.
Cette page vous guide pas à pas pour :
- mettre en place un accord de confidentialité pour protéger les échanges
- monter un projet de collaboration de recherche avec une entreprise
- réaliser une prestation de service
- accueillir au laboratoire
Pour toute demande, veuillez contacter la DRIP dès les prémices du dossier drip-contrats.inp @ toulouse-inp.fr
La responsable du service négociation des contrats désignera un chargé d’affaires qui sera votre interlocuteur pour les aspects juridiques et financiers ainsi que la négociation du cadre contractuel nécessaire.
Les cadres juridiques et financiers
Définitions, points d'attention, conseils, documents ... vous trouverez ci-dessous toutes les informations clés par cadre contractuel.
NDA ou accord de confidentialité
L’accord de confidentialité est un contrat qui permet de communiquer à un tiers et de recevoir de lui des informations sur lesquelles on souhaite garder la confidentialité et éviter toute divulgation.
C'est un contrat signé par la présidente de Toulouse INP après instruction par la DRIP (qui le prépare avec vous).
Il est une précaution essentielle à ne pas négliger, aussi bien pour « vos » informations que pour celles de votre interlocuteur.
Pratique très courante dans le monde des affaires et gage de professionnalisme, c’est le bon outil lorsque vous souhaitez étudier avec un tiers l’opportunité d’une collaboration future.
Il donne rarement lieu à d’importantes négociations.
Quelques conseils pendant vos échanges avec votre partenaire
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Tracez vos échanges : mails, comptes rendus de réunion, notification d’envoi d’information, schémas…
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Pensez à les dater, et à apposer la mention « confidentiel » sur les documents écrits ou préciser que vos échanges oraux en date du x et portant sur x étaient confidentiels…
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Dites en le moins possible sur la méthodologie, les procédés.
Merci de télécharger le questionnaire ci-dessous, préalable à l’élaboration de la proposition qui sera transmise par la DRIP à votre (vos) partenaire(s). Il permettra à l’équipe de la DRIP d’établir l’accord le plus adéquat.
Collaboration de recherche : cadre et procédure
Définition et cadre d’une collaboration de recherche
Une collaboration de recherche repose sur un travail conjoint entre un laboratoire et un partenaire tiers afin d’explorer une problématique scientifique. Contrairement à une prestation de service, elle implique une activité inventive et peut aboutir à des résultats nouveaux et valorisables.
Principaux éléments à prendre en compte
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Propriété intellectuelle : La répartition des droits sur les résultats obtenus est définie dans le contrat. Une copropriété est indispensable.
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Confidentialité et publications : Un équilibre est recherché entre publication scientifique et exigences de confidentialité du partenaire. La politique partenariale de Toulouse INP ne permet pas à un tiers d’interdire une publication, mais des modifications ou des délais de diffusion peuvent être négociés.
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Engagement des parties : Chaque partie contribue au projet (humainement, financièrement, matériellement). Le laboratoire s’engage à une obligation de moyens, et non de résultats.
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Participation financière : Une contribution financière est demandée au partenaire, après calcul des coûts et fixation du prix par la DRIP, qui en assure la négociation. Une collaboration ne peut être réalisée à titre gratuit.
Modalités et contractualisation
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Une annexe scientifique détaillant le projet, les objectifs et la répartition des tâches est requise.
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Dès sollicitation, un chargé d’affaires de la DRIP vous proposera un rendez-vous pour analyser le contexte et définir le cadre contractuel adapté. Ce sera l’occasion de préciser les coûts et si :
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Si du matériel est acheté ou prêté
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Si des échantillons sont transférés
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Si des brevets, logiciels ou résultats d’études antérieures sont exploités
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Si des personnes sont recrutées ou accueillies dans le cadre du projet (thésard, post doc, stagiaire, ingénieur)
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Documents nécessaires pour initier le dossier
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Afin d’accélérer le traitement de votre demande, merci de fournir :
Une annexe scientifique détaillée
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La liste des connaissances propres utilisées (brevets, secrets, logiciels, résultats antérieurs)
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Une fiche de coûts simplifiée (document à télécharger ci-dessous) complétée autant que possible, pour permettre au chargé d’affaires d’analyser les coûts et fixer un prix adapté. Ce document sert de base à la discussion que vous allez avoir avec le chargé d’affaire sur les coûts du projet. Si vous n’arrivez pas à la compléter, pas d’inquiétudes, le chargé d’affaire identifié pour ce dossier vous guidera.
Télécharger une fiche de coût simplifiée
À noter : Une collaboration de recherche diffère d’une prestation de service et nécessite un cadre juridique spécifique, aucun modèle n’est transmis car toute situation est particulière.
💡Merci de contacter la DRIP dès les premières étapes du projet : différents cadres contractuels peuvent être envisagés selon votre situation.
Prestations de services
Définition et cadre d'une prestation de service
Une prestation de service ne doit pas impliquer d'activités inventive du laboratoire. Elle consiste en la mise en œuvre d'une routine maîtrisée par l'équipe de recherche, sans travail de recherche ou d'innovation. L'entreprise fournit les paramètres ou échantillons nécessaires à l'étude.
Conséquences et points clés
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Propriété intellectuelle : L'ensemble des résultats appartient exclusivement à l'entreprise.
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Confidentialité : La prestation étant confidentielle, aucune publication des résultats n'est possible.
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Obligation de résultats : Le laboratoire s'engage à fournir les résultats définis dans le cadre du contrat dans le calendrier prévu.
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Tarification : Le prix doit couvrir l'intégralité des coûts (incluant l'environnement scientifique et administratif) afin de respecter le droit à la concurrence.
Modalités et contractualisation
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Une annexe technique détaillant l'étude et précisant les résultats attendus est indispensable.
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La DRIP peut établir un devis simplifié (Pour plus d'information sur les devis, veuillez consulter la note ci-après) ou un contrat complet en fonction du contexte.
Attention : Ce processus n'est pas adapté aux projets de recherche !
Pour toutes questions et avant de discuter prix ou cadre contractuel avec l'entreprise, n'hésitez pas à contacter la DRIP.
Convention d'accueil
Prochainement disponible - En attendant merci de faire un mail à : drip-contrats.inp @ toulouse-inp.fr
Dépôts de Brevets
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