
Valorisation et transfert : 3 dispositifs pour favoriser la mobilité public-privé
Découvrez les dispositifs de mobilité publics – privés : création de start-up, accompagnement d’entreprises, participation aux organes de direction.
Cadre : loi Pacte*, dans la continuité de la loi Allègre. *Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et décret n° 2019- 1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 5311 à L. 531-17 du code de la recherche.
3 dispositifs :
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Devenir dirigeant ou associé d’une entreprise
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Apporter son concours scientifique auprès d’une entreprise
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Participer aux organes de direction d’une entreprise commerciale
Après accord de l'employeur, une autorisation est accordée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 10 ans. En fonction de la demande, la position administrative de l'agent sera adaptée.
Dirigeant ou associé d'une entreprise
Ce dispositif permet de devenir dirigeant, associé ou dirigeant associé d’une entreprise, dans le cadre d’une création de start-up ou d’une entreprise existante pour valoriser des résultats protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, la demande doit être effectuée avant l'immatriculation de l'entreprise et la signature du contrat d'exploitation.
Si l'entreprise est déjà existante, le contrat d'exploitation doit déjà exister.
Cette fonction pourra être exercée à temps complet ou incomplet. La position administrative sera alors adaptée en fonction du temps passé en entreprise. Selon la quotité demandée et accordée : si les missions réalisées de cette activité sont compatibles avec vos activités d'enseignant-chercheur, le une autorisation de cumul d'activités sans décharge d'enseignement sera mise en place ; si les missions réalisées sont incompatibles avec les activités d'enseignant-chercheur, alors la position administrative sera adaptée en fonction (mise à disposition ou délégation).
La prise de part n'est pas plafonnée cependant, à la réintégration au sein l'établissement, un maximum de 49% pourra être conservé.
L’établissement est tenu informé des revenus perçus au titre de la participation de l’agent au capital social, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunération éventuels (art. L 531-5 code recherche) dans la limite d’un plafond fixé à l’art. 6 du décret n° 2019-1230 du 26/11/2019.
Concours scientifique
Ce dispositif permet de réaliser une mission d'expertise – consultance auprès d’une entreprise qui assure la valorisation de résultats de recherche. Un contrat de transfert doit exister.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. (art. L.531-9 alinéa 2 code recherche).
Il est possible de réaliser cette mission jusqu’à hauteur de 50% du temps de travail. Selon la quotité demandée et accordée :
- si les missions réalisées dans le cadre du concours scientifique sont compatibles avec vos activités d'enseignant-chercheur, le concours scientifique sera effectuée dans le cadre d'un cumul d'activités sans décharge d'enseignement ;
- si les missions réalisées sont incompatibles avec les activités d'enseignant-chercheur, alors la position administrative sera adaptée en fonction (délégation à temps incomplet).
Après autorisation, une convention de concours scientifique sera mise en place.
Participation aux organes
Ce dispositif permet de participer à tous les organes de direction de toute société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche.
Il n'y a pas d’obligation de mise en place d’un contrat de valorisation.
La participation au capital social de l’entreprise est possible : maximum 32%.
Comment faire une demande ?
Quelque soit le dispositif, un dossier doit être constitué et envoyé par courriel à la DRIP : drip-pi.inp @ toulouse-inp.fr
- Demande écrite de l'agent précisant le dispositif sollicité
- Copie de votre CNI
- Situation administrative (dernier arrêté)
- Document attestant la qualité d’inventeur sur les travaux (ou du lien existant avec de l'invention valorisée) pour une demande de concours scientifique ou d'un statut de dirigeant ou associé
- Note de contexte - description du projet scientifique
- Note de présentation de l’invention valorisée pour une demande de concours scientifique ou d'un statut de dirigeant ou associé
- K-bis ou (projet de) statut de la société de valorisation pour une demande de concours scientifique ou d'un statut de dirigeant ou associé
- Liste de vos projets en cours
- Liste des activités réalisées au laboratoire et des activités qui seront réalisées au sein de l'entreprise pour une demande de concours scientifique
- Contrat de valorisation * pour une demande de concours scientifique ou d'un statut de dirigeant ou associé
*Document ajouté à votre dossier par la DRIP
Votre demande sera étudiée par la commission de déontologie de Toulouse INP.