Elections professionnelles 2022Renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique le 8 décembre 2022

À l’occasion de ces élections, qui se dérouleront le 8 décembre 2022, tous les personnels du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation seront appelés à élire leurs représentants au sein des instances nationales, déconcentrées et d’établissement pour un nouveau mandat de 4 ans.

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique 

Les instances concernées sont :

Instances

Électeurs

Scrutin

Comité social d’administration de proximité de l’établissement public

CSA Toulouse INP

Tous les personnels titulaires et non titulaires (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATSS)

Rq :  Les chercheurs ou ITA qui exercent dans une UMR votent au CSA de l’EPST.

Scrutin de liste

Comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

CSAMESRI

Tous les personnels titulaires et non titulaires (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATSS, personnels des organismes de recherche affectés dans les UMR)

Commission administrative paritaire nationale et académique

CAPN et CAPA

Les personnels titulaires (enseignants de l’enseignement scolaire, BIATSS) : propre à chaque corps sauf les EC

Commission paritaire d’établissement

CPE

Les personnels titulaires BIATSS

Commission consultative paritaire

CCP

Les personnels non titulaires

Scrutin de

sigle

Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel

Comité Social d’Administration de Toulouse INP (CSA Toulouse INP)

Textes de référence : 
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État 
- Délibération du Conseil d’Administration de Toulouse INP du 15 mars 2022 portant création du comité social d’administration de Toulouse INP et de sa formation spécialisée

Décision de la Présidente de Toulouse INP en date du 25 mars 2022 relative à la création du Comité Social d'Administration de Toulouse INP

Décision de la Présidente de Toulouse INP en date du 21 mars 2022 relatif à la part de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la création du Comité Social d’Administration de Toulouse INP.

En application de l’article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la création du CSA de Toulouse INP sont fixées comme suit au 1er janvier 2022 :

 

Nombre

%

Femmes

540

45,61%

Hommes

644

54,39%

TOTAL

1184

100,00%

Commission paritaire d’établissement de Toulouse INP (CPE Toulouse INP)

Textes de référence : 
- Article L953-6 du code de l’éducation 
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 
- Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires (CPE) des établissements publics d‘enseignement supérieur 
- Arrêté ministériel du 29 novembre 2021 publié au B.O du 16 décembre 2021 portant prorogation du mandat de la CPE de Toulouse INP

Décision de la Présidente de Toulouse INP en date du 22 mars 2022 relatif à la part de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes pour le renouvellement de la commission paritaire d’établissement de Toulouse INP.

En application de l’article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes pour le renouvellement de la CPE de Toulouse INP sont fixées comme suit au 1er janvier 2022 :

1er groupe : Corps ITRF

Catégorie

Corps

Nombre de représentants du personnel

Femmes

Hommes

Nombre

%

Nombre

%

A

IGR, IGE, ASI

2 titulaires + 2 suppléants

33

41,25%

47

58,75%

B

TECH

2 titulaires + 2 suppléants

44

57,14%

33

42,86%

C

ADT

2 titulaires + 2 suppléants

48

67,61%

23

32,39%

2ème groupe : Corps AENES

Catégorie

Corps

Nombre de représentants du personnel

Femmes

Hommes

Nombre

%

Nombre

%

A

ADMENESR, AAE

1 titulaire + 1 suppléant

3

37,50%

5

62,50%

B

SAENES

1 titulaire + 1 suppléant

10

83,33%

2

16,67%

C

ADJAENES

1 titulaire + 1 suppléant

13

86,67%

2

13,33%

3ème groupe : Bibliothèque

Catégorie

Corps

Nombre de représentants du personnel

Femmes

Hommes

Nombre

%

Nombre

%

A

Conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques, BIB

Pas de représentant

 

 

 

 

B

BIB adj et assistant des bibliothèques

1 titulaire + 1 suppléant

1

33,33%

2

66,67%

C

Magasiniers

Pas de représentant

 

 

 

 

Commission consultative paritaire de Toulouse INP (CCP de Toulouse INP)

Textes de référence : 
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; notamment son article 1-2, instituant des commissions consultatives paritaires ;
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant les CCP compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale ;
- Délibération 2018-51 du conseil d’administration de Toulouse INP après avis du comité technique du 2 octobre 2018 relatif au mode de scrutin de la CCP de Toulouse INP.

 

Les dispositions relatives à la photographie des effectifs et à la proportionnalité Femmes/hommes ne s’appliquent qu’aux scrutins de liste et pas aux élections organisées sur sigle. Par conséquent, la CCP de Toulouse INP n’est pas concernée par ces dispositions.