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FAQ

  • [🏫EPE] Qu'est-ce qu'un EPE ?

    Le terme d'établissement public expérimental fait référence à un nouveau statut permis par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.

    À titre expérimental un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche.


    Cet établissement expérimente de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement, afin de réaliser un projet partagé d’enseignement supérieur et de recherche défini par les établissements qu’il regroupe, les établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale.

    D'autres peuvent partager ce projet de manière moins engageante en devenant « établissements associés ».

    L'établissement public expérimental demeure un établissement public, créé par décret du premier ministre. Sa nature est intangible et l'ordonnance ne prévoit aucune exception à cet égard.  L'université est et restera publique.


    La création d'un EPE nécessite juridiquement que deux établissements d'enseignement supérieur et de recherche distincts s'accordent pour fonder un nouvel établissement.


    Politiquement, il faut rester crédible auprès du ministère sur la feuille de route sur laquelle nous nous engageons, il faut peupler l’EPE, le doter de missions.

  • [🏫EPE] QUEL IMPACT SUR LES STATUTS ?

    L’UT3 est actuellement un Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) et deviendra un EPE.
    Cela ne changera rien pour les personnels de l'université, ni pour les composantes qui resteront ou prendront un statut d’EPSCP de type 2 (école externe aux universités).

  • [🏫EPE] QUELLE GOUVERNANCE POUR L’EPE ?

    L’EPE Université de Toulouse-Université Paul Sabatier pourrait garder une composition similaire à celle actuelle en rajoutant les sièges relatifs aux établissements-composantes dans la limite d’un seuil à fixer, ou à équilibrer.
    Certains établissements associés pourraient avoir une voix consultative au CA 

  • [🏫EPE] LE PROCESSUS EST-IL RÉVERSIBLE ?

    Le processus de l'EPE est réversible pendant toute la durée de l'expérimentation qui prendra fin en décembre 2027.

    Un établissement-composante peut ainsi sortir de l'EPE pendant cette période, soit à sa demande, soit à celle du conseil
    d'administration de l'EPE, en cas de divergence stratégique avérée.
    La sortie d'un établissement-composante de l'EPE s'effectue à la suite d'une procédure de médiation, destinée à répondre aux difficultés à l'origine du différend.

  • [🏫EPE] EST-CE QUE LES CONVENTIONS EN COURS ET LE BUDGET SERONT IMPACTÉS ?

    La création de l'EPE ne change rien aux conventions en cours, puisque le nouvel  établissement reprend l'ensemble des droits et obligations de l'actuelle université. Les établissements-composantes conservant leur personnalité morale, les conventions qu'ils ont passées avec leurs partenaires demeurent également inchangées.
    Le budget de l'EPE correspondra à celui de l’UT3, aux côtés duquel seront présentés les budgets des établissements composantes.
    Chacun d'eux continuera de percevoir directement de l'Etat sa subvention pour charge de service public et adoptera lui-même son budget propre, qu'il inscrira dans le respect de la stratégie globale de l'EPE.

  • [🏫EPE] EST-CE QU'IL Y A DES RISQUES D'ABSORPTION OU DE FUSION ?

    Les établissements fondateurs de l'EPE créent en commun un nouvel établissement, sans absorption ni fusion (seule la présence de 2 universités dans un EPE doit conduire à la fusion entre celles-ci). Le projet de statuts du futur EPE traduira cette volonté de créer une « maison commune », sans renoncer aux atouts propres des parties prenantes, à leur agilité et à leur visibilité.
    Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils restent employeurs de leurs personnels, adoptent eux mêmes leur budget, et perçoivent directement leur subvention pour charge de service public du ministère de tutelle.
    Tout en conservant les prérogatives qui leur sont attachées, ils s'inscrivent dans la stratégie collective coconstruite au sein de l'EPE.

  • [🏫EPE] QUEL ÉTABLISSEMENT DÉLIVRERA LES DIPLÔMES ?

    L'université sera mentionnée sur l'ensemble des diplômes délivrés dans le cadre de l'EPE.
    Il convient toutefois de distinguer les diplômes délivrés par l'université elle-même, et les diplômes spécifiques délivrés par les établissements-composantes, notamment le titre d'ingénieur.
    Ces diplômes spécifiques sont signés par le directeur de l'école, tout en faisant apparaître l'appartenance de l'établissement composante à l'EPE.

Questions des personnels

A l'initiative des élus et en prévision du conseil d'école, une plateforme a été proposée afin que les personnels puissent faire remonter leurs interrogations. 

  • Peut-on obliger les agents à travailler pour Centrale s'ils ont choisi de rester à l'INP ?

    La seule possibilité serait de la mise à disposition. Cette disposition implique 3 parties et doit recevoir de chacun un accord explicite. Dans ce sens, la mise à disposition d'un agent doit passer par son accord.

  • Dans le cadre du droit d'option et pour opérer un choix éclairé, les informations relatives au temps de travail, au nombre de jour de congés, ... seront elles actées au moment du lancement du droit d'option ?

    Dans le cadre du transfert d'activité, les conditions de gestion des personnels sera maintenues. Ensuite, dans la vie d'un établissement, ce type de dispositions de gestion est soumis à validation des nouvelles instances de l'établissement. Par exemple, le Loi autorise 3 jours de télétravail et le choix de passer à 3 jours effectifs est du ressort des instances.

  • Dans le cadre du droit d'option, comment seront comptabilisés les refus de positionnement ?

    Une personne qui ne répond restera sous la responsabilité de l'employeur historique.

  • Est-ce que les personnels des services transverses (RH, finances, Informatique, etc...) sont également amenés à choisir leur future affectation ? Même si on sait que Centrale Toulouse ne sera pas autonome sur ce "service" dans un premier temps et devra négocier soit avec l'INP ou avec l'EPE pour bénéficier de ce "service" ?

    Si ce qui est appelé "services transverses" sont les services centraux, a priori oui car si transformation il y a aura une baisse de charge de travail à leur niveau.

  • Comment vont être gérées les promotions interne si on passe centrale ? L'Etude de dossier se fera au niveau de l'EPE où y'aura-t-il une commission au niveau de centrale Toulouse ?

    Les promotions sont gérées aujourd'hui dans le respect des lignes directrices de gestion du ministère.

    Le système reste donc identique.

  • Pour les Contractuels en CDD et CDI INP dans le cadre du changement de leur contrat Centrale des changements de postes pourront ils se faire? des renégociations de contrats ?

    Une reprise des clauses substantielles des contrats n'exclut pas un changement de périmètre ou des améliorations des conditions contractuelles.

  • Les salles de travaux pratiques, auquel est affecté du personnel technique, seront-elles utilisées conjointement par INP N7’ et Centrale ou bien est ce que chaque salle sera affectée soit à INP N7’ soit à Centrale ?

    Tout dépend ici du résultat de l'attribution du patrimoine. Il existe plusieurs exemples où différents établissements occupent et utilisent les mêmes locaux.

    Tout est géré dans ce cas dans une convention d'occupation qui cadre les activités et responsabilités de chaque partie prenante.

  • Toulouse INP est notre employeur . A quel titre l’N7 nous demande de nous positionner ?

    Dans le cadre de l’instruction du projet, il faut identifier les forces en présence afin que la DGESIP puisse évaluer la masse critique.  L'école fonctionne en référence à l'article L713-9 du code de l'éducation.

    A ce titre elle peut solliciter son établissement support, et par extension les personnels évoluant dans ce cadre.

  • S’il n’y a pas suffisamment d’étudiants dans Centrale, y-aura-t-il une école de spécialité dans Centrale ?

    La réflexion sur les parcours de spécialité a été initiée et il en ressort une "certaine nécessité" à faire émerger des parcours de spécialité.

  • Comment partage-t-on les locaux, les outils ?

    Locaux :

    Différents rations de gestion existent pour gérer les ressources et l'allocations des moyens : nombre d'agents/étudiants, nbre de BIATSS/EEC, Nbre de m2/étudiants ou par agents, le nbre de convention, le taux
    de vétusté, etc…

    Outils : 

    Un travail est mené à ce niveau. Il existe plusieurs exemples où les outils sont hébergés par une université et utilisé par plusieurs.

  • Comment se fera l’arbitrage de l’utilisation des salles et des moyens en général mais également au quotidien?

    En bonne intelligence comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, aujourd'hui nous gérons déjà des multiples demandes d'utilisation de salles qui émanent des trois départements, des extérieurs, des étudiants et de Toulouse INP.

  • Si Toulouse INP ne souhaite pas faire de convention pour que le personnel qui a opté pour cet établissement travaille pour Centrale, qu’allez-vous faire ?

    Les porteurs du projet n'ont pas la capacité juridique à imposer. Seul l'Etat peut créer et affecter d'autorité des établissements et garantir que l'établissement de pleine exercice puisse fonctionner.

  • On nous a parlé de droit de remord et on apprend maintenant qu’il est incompatible.

    Dans la phase d’instruction cette possibilité a été évoquée, mais la DGESIP a précisé que c’était incompatible avec l’attribution de moyen.

  • Ne vaut-il pas mieux se positionner sur Centrale si l’on veut voir une campagne d’avancement de corps équitable (cf. dernière campagne = 0 dossiers de l’N7 retenus tout corps confondus)

    Il n’y a pas forcément de corrélation. Dans un grand établissement la lecture des dossier est plus facilement anonyme.
    Les variables qui impactent les chances de promotion mériteraient d'être analysé car à ce stade il n'y a pas d'étude qui aillent dans un sens ou dans l'autre.

  • Comment sera traitée l'adéquation entre compétences et missions dans les deux établissements ( par exemple si toutes les personnes formées à un logiciel métier se retrouvent toutes dans le même établissement)?

    L'évolution des compétences fait partie des options pour à la fois faire évoluer les personnels qui souhaitent s'engager dans l'établissement Centrale et pour répondre aux besoins de ce nouvel établissement.

  • En ce qui concerne les primes IFSE, CIA, l’accès au CSE et la subvention pour le repas au CROUS versée par INP resteront identique pour le personnel qui choisit l’option Centrale ?

    On reste sur une politique de maintient de l’acquis. La perspective est plutôt à l’augmentation. Le maintien des dispositions doit être garanti au moment de la création. L'évolution de ces dispositions sera ensuite de la responsabilité des nouvelles instances.

  • Si, à plus ou moins long terme, les deux établissements ne peuvent pas cohabiter sur le périmètre réduit de l’ENSEEIHT, est ce que c’est Centrale qui déménagerait, possiblement à l’UPS Rangueil, ou bien Toulouse INP N7’ qui déménagerait, peut-être à lNP Labège ? Ce choix peut-être déterminant pour le personnel pour choisir son droit d’option entre Centrale et Toulouse INP N7’.

    Impossible de répondre à ce stade, d'autant plus que la réponse devrait inclure des paramètres non maîtrisables à ce stade et notamment qui serait et selon quelles modalités, tributaire des locaux.

  • Notre directeur d’école termine bientôt son mandat, pour lui succéder est-ce que il y aura deux directeurs, un pour la partie Centrale et un pour la partie INPN7 ou bien un seul directeur pour les deux parties ? S’il n’y a qu’un seul, il faudrait qu’il soit neutre, veillant au bon fonctionnement et au développement de chaque partie et s’assurant d’un traitement équitable du personnel quelque soit leur appartenance par les gestionnaires du site.

    Chaque établissement qui se créé ne peut avoir qu'un seul directeur.

  • Ne peut-on pas imaginer ce projet comme une chance ou une occasion pour évoluer dans nos métiers administratifs ? J'ai le sentiment que ça pourra être aussi un tremplin pour pouvoir modifier l'environnement de notre travail, élargir nos missions plus facilement si on le désire et si l'opportunité se présente ...

    Tout établissement qui se créerait est à considérer comme un projet à construire. Dans la situation actuelle, le projet se construit sur les bases des acquis des personnels au niveau des dispositions de gestion qui leurs sont
    applicables. A partir de cette situation garantie, diverse possibilités peuvent voir le jour à la fois en terme d'organisation et de politique de gestion des personnels.

  • Je viens de passer une audition pour être MCF a l'ENSEEIHT à partir de septembre. Suis-je concerné par le droit d'option ?

    Oui tout à fait car vous êtes concernés au même titre que tous les personnels déjà en poste . La tutelle réserve un volant d'emploi correspondant pour cette situation.

  • Je suis personnel fonctionnaire stagiaire titularisé après la période d'exercice du droit d'option, suis-je concerné par le droit d'option?

    Oui tout à fait, vous pouvez exprimer votre droit d'option dans le même calendrier que tous les personnels titulaires c'est-à-dire sur la période mai/juin 2024.

  • J'ai un entretien pour un CDI à l'ENSEEIHT en juillet prochain. Me proposera t-on de transférer mon activité auprès du nouvel établissement ?

    Oui une proposition pourra vous être faite pour un contrat qui reprendrait les clauses substantielles de votre précédent contrat et qui serait formalisé afin de vous garantir les conditions de rémunération qui vous ont été présenté lors de la proposition d'un CDI auprès de l'établissement précédent.

  • En quoi l’N7 est-elle légitime pour une demande de sortie de l’INP?

    L’N7 a été créée par Charles CAMICHEL professeur à l’université des sciences de Toulouse.

    Jusqu’en 1968, l’N7 est une composante de l’université de Toulouse.

    La même année, l’N7, qui portait alors un autre nom, l'école s’associe à d’autres établissements pour créer l’INP.C’est donc à la base un établissement composante de l’université de Toulouse qui est fondateur de L’INP.

    Aujourd’hui l’N7 s’est exprimé via un vote de son conseil d’école pour, encore une fois dans son histoire, se transformer et finalement réintégrer l’université de Toulouse qui se restructure sous la forme d’un EPE.

    L’N7 a changé 5 fois de nom au cours de son histoire.
    Son conseil d’école représente sa communauté éducative élargie avec des élus du personnels, sa demande est donc la simple : poursuite de sa trajectoire.

    Par ailleurs, l'école, dans son fonctionnement, répond aux prérogatives de l'article 713-9 du Code de l'éducation.

  • Je suis très attaché à l’N7 dans sa forme actuelle, est-ce normal de transformer l’école ?

    L’N7 ne porte ce nom que depuis quelques années, au. cours des presque 120 ans d’histoire, l’école a changé de nombreuses fois de nom et a toujours su évoluer pour répondre aux enjeux et sollicitations de ses partenaires et de ses agents. Aujourd’hui encore l’Ecole poursuit son évolution.

    La transformation d’une partie de l’école est donc à comprendre comme un continuum, une continuité dans sa dynamique. En effet de l’IET de 1907 à l’ENSEEIHT d’aujourd’hui et, peut-être à l’établissement Centrale de demain, l’école poursuit ses trajectoire.
    L’école s’est exprimé via son conseil d’école qui soutien cette dynamique.
    La transformation en cours semble ainsi apparaître comme une évolution « normale ».

  • On dit souvent que l'N7 génère beaucoup de rentrées d'argent et si Centrale se fait les finances de l'INP vont-elles s'écrouler?

    Toulouse INP dispose, au 31 décembre 2023d'une trésorerie d'environ 36 millions et d'un fond de roulement d'environ 31 millions d'euros. Comparativement aux autres établissements(via DATA-ESR données en ligne du ministère lien suivant : http://dataesr.fr/FR/O940/P844/tableau_de_bord_financier_-_tableau_de_bord) l'INP peut être considéré comme un établissement à la santé financière "robuste". Par exemple (données à lire sur DAT-ESR), l'université Toulouse-3 Paul Sabatier dispose au 31/12/23 d'un fond de roulement net global d'environ 38 millions  Sur cette base, et malgré un partage des biens et moyens qui resterait à définir, il ne semble pas y avoir de risque pour l'INP à ce qu'une partie de l'actuelle N7 sorte de son giron. 

  • Pourquoi ne demande t-on pas aux agents des services centraux, qui travaillent pour les écoles donc pour l'N7, s'ils veulent venir à Centrale ?

    C'est une question qui est en cours de traitement avec la tutelle, notamment le rectorat,  car effectivement, les agents des services centraux pourront être impactés par l'éventuelle création de l'établissement Centrale. 

  • Avec un statut différent, qui fait qu'on aura 50% d'extérieurs, ne risque t-on pas d'avoir la politique RH guidée par ces extérieurs ?

    Un EPSCP de type 2 est cadré, pour son fonctionnement, par le code de l'éducation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071191/2024-05-13/).

    Le fait d'avoir 50% de personnalités extérieurs représente en premier lieu l'assurance que la liaison à l'environnement institutionnel, social et économique est assurée. Par ailleurs, il est tout à fait possible, comme cela a été proposé par le GT Gouvernance mené dans le cadre de l'instruction du projet, de définir dans les statuts de ce nouvel établissement que ses personnalités sont proposées par les membres élus du conseil d'administration. C'est d'ailleurs ce sur quoi travaille un GT Statuts issu du conseil d'école. Une version "document de travail" pourrait être prochainement diffusée qui fasse apparaître explicitement le fait que la grande majorité des extérieurs sont "validés" par les membres élus et qu'ils respectent ainsi les valeurs et les ambitions de la communauté.

  • Vous avez parlé de conventionnement avec un autre établissement pour la gestion de certaines activités. Qu'est-ce que ça veut dire ?

    Pour fonctionner, certains établissement  peuvent prendre appui sur d'autre pour par exemple la gestion comptable (groupement comptable) ou pour des actes de gestion relatif au patrimoine ou à la RH. Ainsi, les deux établissements s'accordent pour définir les actes qui sont pris en compte par une structure au bénéfice de l'autre. Les modalités de ce conventionnement se définissent ensemble et donnent lieu à l'établissement d'une "convention de gestion". On trouve ce type de situation avec l'INSA Valenciennes et l'UPHF ou encore antre TSE et l'UT-Capitole.

  • Rien ne garantit que les primes, les rémunérations et les activités seront respectées dans l'école Centrale! on ne peut pas se positionner dans un cadre flou...par exemple, l'école Centrale pourrait-elle baisser les primes des agents?

    Les établissements sont responsables de leurs politiques indemnitaires et doivent obtenir l'approbation de leur Conseil d'Administration pour toute action en matière de gestion des ressources humaines, précisant que ces dispositifs doivent respecter les directives ministérielles et de fait la réglementation. Dans les petites structures comme pourrait l'être l'établissement Centrale, le dialogue social se construit par un contact étroit, dépassant largement les exigences réglementaires, favorisant ainsi une relation de proximité. D'un point de vue stratégique, dans le contexte de la création d'un établissement quel qu'il soit, il semblerait contre-productif de réduire les montants de primes, ce qui pourrait compromettre son attractivité. Sur le site toulousain, les différents établissements de l'ESR "s'observent" attentivement pour ne jamais "décrocher" sur le marché de l'emploi et aussi en terme de notoriété. Par ailleurs, le ministère à fixé des montants cibles que tous les établissements devront atteindre d'ici 2027 et à ce niveau, l'état abonde les dotations des établissements pour qu'ils puissent assumer ces progressions. Donc, considérant les deux éléments saillant précédents, une baisse des primes est peu probable.

    Concernant les activités, le cadre d'emploi des personnels est garanti par le statut. Il est évident que la création d'un nouvel établissement n'est soutenable qu'avec les compétences présentes et qu'à ce titre il n'y a pas de motif à transformer les activités et contraindre à des mobilités fonctionnelles. Par ailleurs, la mobilité fonctionnelle demandée par un établissement est cadré par les textes. Au niveau des rémunérations, les grilles ne sont pas à la discrétion des établissements et dans le cadre d'un transfert de personnels, la rémunération principale est donc garantie.