Accident de service / Maladie Professionnelle

Quand parle-t-on d’accident de service et de maladie professionnelle ?

L'accident de service

La notion d’accident de service s’applique à tout accident survenu dans le temps de travail et au sein du service d’affectation ainsi qu’aux accidents survenus en dehors du temps ou de lieu de service, si l’activité exercée en constitue un prolongement normal et aux accidents de trajets depuis ou vers le lieu de travail.

La maladie professionnelle

Les maladies professionnelles correspondent à des maladies inscrites à des tableaux spécifiques du code de la sécurité sociale ou qui sont essentiellement et directement causées par l’activité professionnelle et entraînent une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

Je suis agent titulaire

Quelles démarches dois-je accomplir ?

Je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical initial décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie.

J’informe le service RH de proximité et je télécharge au choix:

J’envoie le certificat médical, la déclaration complétée et, pour l’accident de trajet, toutes pièces susceptibles d’éclairer le déroulé de l’accident (témoignage, copie de plainte, copie constat amiable…) au service RH de proximité ou directement à drh-qvt-actionsociale @ toulouse-inp.fr

Quels sont les délais à respecter ?

Pour un accident, le délai d’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter la date de mon accident ; au-delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.

Pour une maladie, le délai d’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court :

  • soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;

  • soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle.

En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement.

Ma situation

Lorsque l’administration a reconnu l’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie,

  • elle prend en charge les honoraires médicaux et les frais correspondants

  • en cas d’arrêt maladie, je bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pendant lequel je conserve l’intégralité de mon traitement jusqu’à ce que je sois en état de reprendre le service ou jusqu’à ma mise en retraite pour invalidité.

Quand clôturer mon dossier ?

Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation, en cas de séquelles), j’en informe le service RH avec un certificat médical final qui va clôturer mon dossier.

Et si je rechute ?

Je fais constater mon état par un médecin et je fais une déclaration de rechute qui pourra être prise en charge de la même façon que l’accident ou la maladie d’origine.

Je suis agent non titulaire

Les agents non titulaires sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les accidents du travail et maladie professionnelles.

Quelles démarches dois-je accomplir pour les accidents de service ou de trajet ?

J’informe le service RH de proximité et je télécharge :

J’envoie la déclaration complétée au service RH de proximité ou directement à drh-qvt-actionsociale @ toulouse-inp.fr 

Dans les plus brefs délais après l’accident, je fais constater mon état de santé au médecin qui établira un certificat médical initial précisant la nature des lésions.

Quels sont les délais à respecter ?

J’informe mon employeur dans les 24 heures.

En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement.

Ma situation

Le service RH effectue une télédéclaration dans un délai de 48h auprès de la CPAM et me fournit l’accusé de réception ainsi que la feuille d’accident du travail me permettant de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins pendant toute la durée du traitement et dans la limite des tarifs conventionnels.

En cas d’arrêt de travail je bénéficie d’un congé pendant toute la durée d’incapacité de travail. Pendant cette durée, je perçois mon plein traitement pendant une période déterminée en fonction de mon ancienneté, à savoir :

  • Pendant 1 mois dès mon entrée en fonction

  • Pendant 2 mois après 2 ans de services

  • Pendant 3 mois après 3 ans de services

A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, et suivant ma situation au regard de la CPAM je bénéficie uniquement des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale.

Quand clôturer mon dossier ?

Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation, en cas de séquelles), mon médecin établit un certificat médical final transmis à la CPAM.

Et si je rechute ?

Je fais constater mon état par un médecin qui établira un certificat médical de rechute transmis directement à la CPAM.

Pour la maladie professionnelle

J’effectue les démarches auprès le mon médecin traitant puis ma demande sera étudiée directement à la CPAM.

Toutes les informations sont disponibles sur la page dédiée du site Ameli.