
Protection Sociale Complémentaire
Depuis le 1er mai 2026, l’ensemble des agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et des Sports, bénéficient du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire en santé, dans le but de compléter la prise en charge, assurée par la Sécurité sociale, des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
Contrat collectif - complémentaire santé
La Sécurité Sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un « reste à charge».
Une complémentaire santé, ou mutuelle, est un organisme qui intervient en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.
Entant que personnel de Toulouse INP, vous bénéficiez du contrat collectif de santé obligatoire et du contrat collectif de prévoyance facultatif MGEN.
Qu'est-ce qu’un contrat collectif en santé obligatoire?
Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de ses agents. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, tous les employeurs publics de l’État ont souscrit un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. Les agents de l’État sont affiliés de manière obligatoire.
Le groupement MGEN - CNP Assurances gére le régime collectif obligatoire de PSC en santé de l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Qui est concerné?
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Les Agents titulaires et contractuels obligatoirement sauf cas de dispense.
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Les conjoints et enfants des agents (ayants droit) ainsi que les agents retraités de manière facultative.
Des dispenses possibles ?
L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :
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S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
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S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut-être à adhésion obligatoire ou facultative ;
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S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
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S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
À tout moment, l’agent peut renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
Quelles sont les garanties ?
L'affiliation au contrat collectif obligatoire de la MGEN donne notamment accès à :
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Un panier de soins commun à l’ensemble des agents
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Deux options facultatives pour renforcer la couverture du panier de soins
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Un accompagnement social et des actions de prévention en santé
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La possibilité d’adhérer au régime collectif facultatif de prévoyance (risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès)
Vous pouvez consulter le tableau des garantis dans le rubrique "Pour aller plus loin" pour prendre connaissance du montant des remboursements proposés par le panier de soins commun et par chacune des deux options.
Quelles cotisations ?
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Le montant de la cotisation au panier de soins dépend de la rémunération de l’agent
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50 % de la cotisation au panier de soins sont pris en charge par Toulouse INP
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50 % de la cotisation aux options sont pris en charge par Toulouse INP, dans la limite de 5 €
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Une participation de Toulouse INP pour la souscription au régime de prévoyance à hauteur de 7 € par mois
Bon à savoir :
30% de la cotisation est calculée au regard de la rémunération des agents.
Mes démarches
Sécurité Sociale
Complémentaire santé
• À votre prise de fonction, vous recevez un email de la MGEN sur votre adresse mail professionnelle vous invitant à compléter le parcours d’affiliation au contrat collectif de santé à affiliation obligatoire (ou à en demander la dispense)
• Vous choisissez votre niveau de couverture et vos éventuels bénéficiaires, et complétez les informations demandées
Bon à savoir: Si vous ne réalisez pas votre affiliation ni votre demande de dispense dans les 10 jours suivant la réception du courriel, vous serez affilié d’office au contrat collectif de santé à affiliation obligatoire sans garantie optionnelle.
Prévoyance
Le contrat collectif prévoyance à adhésion facultative MGEN couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (congés pour raison de santé), d'invalidité et de décès.
En cas d'adhésion, votre employeur contribue au financement de votre cotisation prévoyance à hauteur de 7€ par mois.
Bon à savoir: Aucun questionnaire médical n’est demandé à la souscription dans les 6 premiers mois suivant votre arrivée.
En savoir plus: ici
Une question? Contactez un conseiller MGEN au 09 72 72 16 17 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h ; et le samedi de 9h à 17h) - La MGEN vous accompagne via un site dédié
Sinon, contactez nous via l'adresse mail dédiée : protection-sociale.inp @ toulouse-inp.fr
