Modalités de départ

Vous trouverez dans cet article des informations concernant la retraite, la rupture conventionnelle et la fin de contrat.

Départ à la retraite

Conformément à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites ainsi qu’à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’âge légal de départ à la retraite évolue comme suit  (nouvelles disposition applicables à compter du 1er septembre 2026) :

Limite d’âge :

67 ans pour tous (sauf conditions particulières, la date de départ à la retraite ne peut pas dépasser le lendemain de vos 67 ans). Il s’agit également de l’âge d’annulation de la décote (qui permet de partir à taux plein)

Vous trouverez sur le site INFO-RETRAITE des informations complémentaires concernant les différents dispositifs ainsi que des simulateurs (âge légal de départ à la retraite, départ anticipé pour carrière longue, départ anticipé pour invalidité, retraite progressive…). Toute demande d’étude de droit pour départ anticipé (carrière longue, invalidité, handicap….) doit être formulée auprès du SRE - Service des Retraites de l'Etat et faire l’objet d’une étude de leur part .

Pour toute information complémentaire :   drh.retraite @ toulouse-inp.fr

Référente retraite Toulouse INP : Chrystelle Métaireau  05 34 32 39 72

Options pour sollicitation d'un départ au-delà de la limite d’âge

Option 1 : Recul limite âge

Conditions:

  • si un ou plusieurs enfants à charge
  • parent de 3 enfants vivants à mon 50ème anniversaire
  • parent d'un enfant né pour la France
    • Demande d'un recul de limite d'âge pour 1 à 3 ans à compter du lendemain de ma limite d’âge initiale

Option 2 : Maintien en fonction dans l'intérêt du service

Cumul possible avec l'option 1

  • du lendemain de la limite d’âge jusqu'au 31 août suivant (pour PR et corps assimilés, MCF)
  • du lendemain de la limite d’âge jusqu'au 31 juillet suivant (pour PRCE, PRAG affectés dans le supérieur)

Option 3 : Surnombre universitaire (réservé PR et assimilés)

 Cumul possible avec l'option 1

  • Au lendemain de la limite d’âge, pour une durée d'un an, et avec maintien possible jusqu'à la fin de l'année universitaire (31 août)

Option 4 : Prolongation d'activité pour trimestres manquants (pour tout fonctionnaire)

Cumul possible avec l'option 1

  • Au lendemain de la limite âge, pour une durée maximale de 10 trimestres

Option 5 : Maintien en activité jusqu'à 70 ans (tout fonctionnaire)

FAQ sur le maintien en activité

Mis en place au 1er septembre 2023 dans le cadre de la nouvelle réforme (également soumis à autorisation de l’établissement)

Retraite progressive

Le décret 2023-751, pris après avis du Conseil d’État, et le décret 2023-753 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive.

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel.

Pour y prétendre, vous devez satisfaire aux 3 conditions suivantes :

  • Exercer votre activité à temps partiel (demande préalable soumise à autorisation de l’établissement)
  • Remplir les conditions d’âge : être âgé d'au moins 60 ans (Décret 2025-681 du 15 juillet 2025)
  • Avoir 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes confondus

Procédure demande de retraite progressive

Procédure dépôt demande site ENSAP

FAQ Retraite progressive 

Départ anticipé pour carrière longue

Selon certaines conditions liées à votre âge de début d’activité et votre durée de cotisation avant 20 ans, vous pouvez avoir la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée.

Le site info-retraite met à votre disposition un simulateur pour carrière longue.

Vous devez contacter le Service des Retraites de l’Etat afin qu’il puisse vous établir une étude de droit personnalisée préalable au dépôt de votre demande de départ à la retraite dans ce cadre spécifique.

Départ anticipé pour agent en situation de handicap

Si vous êtes atteint d’un handicap, vous pouvez prétendre à un départ anticipé avant votre 64è anniversaire sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou la qualité de travailleur handicapé reconnue avant le 1er janvier 2016
  • une condition de durée d’assurance minimale cotisée avec cette incapacité ou cette qualité :

Vous devez contacter le Service des Retraites de l’Etat afin qu’il puisse vous établir  une étude de droit personnalisée préalable au dépôt de votre demande de départ à la retraite dans ce cadre spécifique.

Je fais ma demande de départ en retraite

Il est indispensable de faire votre demande de départ en retraite en ligne pour une transmission à tous vos régimes sans exception (procédure classique, hors dispositifs particuliers nécessitant une étude préalable)

Vous avez été salarié du secteur privé, puis contractuel de droit public et enfin fonctionnaire ? Vous avez donc  cotisé sans forcément le savoir à plusieurs régimes de base et plusieurs régimes complémentaires. 

Une seule demande transmise à tous vos régimes.Je télécharge la procédure

Formulaire de départ à la retraite SUMP (pour les agents titulaires)

En qualité d’agent titulaire de la fonction publique, l’interlocuteur concernant vos demandes individuelles au regard de votre retraite est le Service des Retraites de l’État (SRE). Vous pouvez le joindre par téléphone ou via un formulaire de contact sur le Site Service des retraites de l’état  (étude départ pour carrière longue, retraite progressive, départ anticipé pour des fonctionnaires en situation de handicap, parcours retraite, mise à jour compte individuel retraite, recherche informations…)

Pour les agents contractuels, vous trouverez sur votre relevé de carrière consultable sur le site info retraite les coordonnées de l’ensemble des caisses auxquelles vous avez cotisées. La caisse de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique est l’IRCANTEC.

Vous devez impérativement suivre la voie hiérarchique et prévenir les services gestionnaires de  votre démarche (GRH de proximité ou services centraux).

Rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle doit être transmise par voie postale avec accusé réception.

Sa mise en œuvre :

• Concerne uniquement les fonctionnaires titulaires ou CDI, non concernés par un départ en retraite, une démission acceptée, un licenciement, une révocation...
•  Doit faire l'objet d'un accord mutuel par lequel un agent public et son administration s’entendent sur les conditions de cessation définitive de fonctions.
• Ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La rupture conventionnelle est très encadrée et réglementée par deux décrets :
• n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Fin de contrat

La fin de contrat à durée déterminée

Les décisions de renouvellement ou non de contrat ne font pas systématiquement l’objet d’un entretien préalable.

Lorsque le renouvellement de son contrat est proposé à l’agent contractuel, celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Le contrat à durée déterminée n'est pas tacitement renouvelé, il se termine de plein droit à sa date d'échéance.

La démission à l’initiative de l’agent

La démission peut uniquement résulter d’une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

L’agent contractuel de droit public est tenu de respecter un délai de préavis qui est variable selon son ancienneté au sein de l’établissement public.

Le licenciement à l’initiative de l’employeur

Le licenciement doit être motivé et être précédé d'un entretien préalable.

Pour la détermination de la durée de préavis préalable au licenciement, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.