Cadre réglementaire

Le code général de la fonction publique s’applique aux agents de Toulouse INP, aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 (Livre I)  

Le code général présente les grandes lignes et les éléments de convergence entre les trois fonctions publiques;

Les fonctionnaires sont régis par les décrets portant statut particulier de leur corps qui prévoient les modalités d'accès:

  • de déroulement de carrière,

  • de formation,

  • de promotion,

  • de mobilité.

Les contractuels sont également régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et les dispositions prévues par leur contrat.

Références réglementaires

A Toulouse INP, les agents sont répartis entre enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS.

Les principaux textes statutaires concernant les enseignants :

Contractuels – décret n° 86-83 + CGFP

Fonctionnaires 

ATER - Décret n°88-654
Lecteurs et maîtres de langues décret n°87-754
Enseignants associés et invités décret n°85-733
Doctorants contractuels décret n°2009-464
Chercheurs Décret n° 2021-1450
Contrat de mission scientifique Décret n°2021-1449

Contrat chaire de professeur junior Décret n°2021-171°
Contrat LRU article L954-3 code éducation
Contrats 2nd degré Décret n°92-131
Vacataires d’enseignement décret n°87-889 

Enseignants-chercheurs Décret n°84-431
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires 

 

Enseignants du 2nd degré
Professeur agrégé (décret n°72-580)
Professeur certifié (décret n°72-581)
Professeur d’EPS (décret n°80-627)
Professeur de lycée professionnel (décret n°92-1189) 

Les principaux textes statutaires concernant les BIATSS :

Contractuels 

Fonctionnaires 

Contrats : Code général FP
- Permanents (L332-2 et L332-3)
- Temporaires (L332-6 et L332-7) 

ITRF : Décret n° 85-1534
Catégorie C : Décrets n° 2016-580, n° 2008-836,

n°2021-406
Catégorie B : Décrets n° 2009-1388 et n° 2008-836
Catégorie A : Décret n° 2017-561 

Contrat Travailleurs Handicapés : Décret 95-979
Contrat PACTE : Décret 2005-902
Contrats d’apprentissage : Article L6221-1 à L6227-12 du Code du Travail et Circulaire n°2007-04
Contrats LRU : Article L 954-3 du Code de l’éducation

AENES
Catégorie C : Décrets n° 2016-580; n° 2006-1760; n°2008-836 ; n° 2021-406, n° 2008-1386
Catégorie B : Décrets n° 2009-1388 ; n° 2010-302; n°2008-836, n°2008-1385
Catégorie A : Décrets n° 2011-1317; n° 2008-836

Contrats étudiants : Article D811-1 à D 811-9 du code de l’éducation
Vacataires : circulaire FP n°1262 du 26 novembre 2007

Bibliothèque
Catégorie C : Décrets n°2016-580; n° 88-646; n° 2008-836; n° 2021-406
Catégorie B : Décrets n° 2009-1388 ; n° 2211-1140; n°2008-836
Catégorie A : Décrets n° 92-29 ; n° 92-26, n° 2010-967

Lignes directrices de Gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 

prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion -LDG- pour définir :

  • les orientations générales en matière de mobilité ;

  • les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;

  • le régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs.

Les universités sont concernées par les LDG du Rectorat et celles du Ministère de l’enseignement supérieur (selon le statut des personnels) et peuvent rédiger leurs propres LDG dans le respect de la règlementation et des LDG nationales.

Les Lignes Directrices de Gestion de Toulouse INP ainsi que Les Lignes Directrices de Gestion Académiques sont à télécharger ci-contre dans l’encart dédié aux Documents utiles.

Lignes directrices de Gestion Nationales

Charte de gestion des personnels contractuels

Après avis du Comité Social d'Administration du 3 juin 2025, le Conseil d'Administration de Toulouse INP a adopté le 10 juin 2025 la "charte de gestion des personnels contractuels de Toulouse INP".

La présente charte a pour objectif de valoriser l’ensemble des personnels contractuels de Toulouse INP et est applicable au 1er septembre 2025. Elle vise à permettre aux personnels contractuels et à leurs responsables hiérarchiques de connaître les dispositions relatives à leurs conditions d’emploi, de rappeler la réglementation en vigueur et de faire état des principes appliqués par Toulouse INP en matière de recrutement, de rémunération et de parcours professionnels.

La Charte des contractuels de Toulouse INP est à télécharger ci-contre dans l’encart dédié aux Documents utiles.