
Cadre réglementaire
Le code général de la fonction publique s’applique aux agents de Toulouse INP, aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 (Livre I)
Le code général présente les grandes lignes et les éléments de convergence entre les trois fonctions publiques;
Les fonctionnaires sont régis par les décrets portant statut particulier de leur corps qui prévoient les modalités d'accès:
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de déroulement de carrière,
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de formation,
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de promotion,
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de mobilité.
Les contractuels sont également régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et les dispositions prévues par leur contrat.
Références réglementaires
A Toulouse INP, les agents sont répartis entre enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS.
Les principaux textes statutaires concernant les enseignants :
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Contractuels – décret n° 86-83 + CGFP |
Fonctionnaires |
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ATER - Décret n°88-654 Contrat chaire de professeur junior Décret n°2021-171° |
Enseignants-chercheurs Décret n°84-431
Enseignants du 2nd degré |
Les principaux textes statutaires concernant les BIATSS :
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Contractuels |
Fonctionnaires |
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Contrats : Code général FP |
ITRF : Décret n° 85-1534 n°2021-406 |
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Contrat Travailleurs Handicapés : Décret 95-979 |
AENES |
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Contrats étudiants : Article D811-1 à D 811-9 du code de l’éducation |
Bibliothèque |
Lignes directrices de Gestion
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion -LDG- pour définir :
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les orientations générales en matière de mobilité ;
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les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
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le régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs.
Les universités sont concernées par les LDG du Rectorat et celles du Ministère de l’enseignement supérieur (selon le statut des personnels) et peuvent rédiger leurs propres LDG dans le respect de la règlementation et des LDG nationales.
Les Lignes Directrices de Gestion de Toulouse INP ainsi que Les Lignes Directrices de Gestion Académiques sont à télécharger ci-contre dans l’encart dédié aux Documents utiles.
Lignes directrices de Gestion Nationales
- relatives à la mobilité des personnels :
- Enseignement supérieur BOESR n°47 du 10/12/2020
- Éducation nationale BOEN spécial n°6 du 28/10/21
- relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels :
- Enseignement supérieur BOESR n°17 du 25/04/2024
- Éducation nationale BOEN n°3 du 07/12/2023
Charte de gestion des personnels contractuels
Après avis du Comité Social d'Administration du 3 juin 2025, le Conseil d'Administration de Toulouse INP a adopté le 10 juin 2025 la "charte de gestion des personnels contractuels de Toulouse INP".
La présente charte a pour objectif de valoriser l’ensemble des personnels contractuels de Toulouse INP et est applicable au 1er septembre 2025. Elle vise à permettre aux personnels contractuels et à leurs responsables hiérarchiques de connaître les dispositions relatives à leurs conditions d’emploi, de rappeler la réglementation en vigueur et de faire état des principes appliqués par Toulouse INP en matière de recrutement, de rémunération et de parcours professionnels.
La Charte des contractuels de Toulouse INP est à télécharger ci-contre dans l’encart dédié aux Documents utiles.