Comprendre mon bulletin de paie

Traitement brut

Le traitement brut dépend de l’indice et de la valeur du point d’indice qui est l’élément de référence pour le calcul du traitement de tous les fonctionnaires de France.
L’indice nouveau majoré (INM) est affiché en haut de la feuille de paye, il dépend de l’échelon et du grade de l’agent.

La valeur du point d’indice depuis le 1er juillet 2023 est 59,0734 € brut annuel (soit 4,92 € brut mensuel)

Calcul

Traitement brut annuel = indice (INM) x valeur du point d'indice (arrondi au centime)
Traitement brut mensuel = traitement brut annuel / 12 (tronqué au centime)

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Depuis le 1er juin 2026, la revalorisation du SMIC de 2,41 % (portant le montant brut mensuel à 1 867,02 € pour 35h) déclenche le versement obligatoire d'une indemnité différentielle pour les agents publics dont le traitement indiciaire brut est inférieur à ce nouveau seuil ( indice majoré inférieur à 380). Cette indemnité est calculée et directement versée par la DRFIP, elle apparait sur votre bulletin sur la ligne 200415 IND DIFFERENTIELLE SMIC .

 

Grilles indiciaires

A chaque grade correspond une grille indiciaire.
Cette grille est constituée de plusieurs échelons (soit la place occupée par le fonctionnaire dans le grade).
A chacun de ces échelons est associé un indice brut auquel correspond un indice nouveau majoré (INM).

Les régimes indemnitaires

Personnels BIATSS titulaires et CDI

Les personnels BIATSS titulaires et CDI bénéficient du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

Suite à l'avis du CSA du 28 mai 2026, le Conseil d'Administration du 9 juin 2026 a approuvé la mise en œuvre de la nouvelle cartographie indemnitaire des personnels BIATSS à compter du 1er juillet 2026. La note en zone latérale de cette page présente l'origine de ce travail sur le dispositif RIFSEEP dans sa globalité et explicite les mesures adoptées par le CA. 

Les documents relatifs à la cartographie indemnitaire et une FAQ sont accessibles en zone latérale.

Personnels  BIATSS CDD (hors contrats de recherche)

Conformément à l'avis du CSA du 28 juin 2024 et au vote du CA du 09 juillet 2024 il a été décidé d'attribuer une prime aux agents contractuels CDD (sous condition)

à partir du 01/09/2024 un complément de rémunération, par catégorie, est mis en place pour les CDD administratifs et techniques (hors contrats de recherche) :

le montant de ce complément pour les agents à temps plein est de :

  • 200 € / mois pour les CDD cat. A (tous corps confondus) + 50 € pour les agents de BAP E
  • 150 € / mois pour les CDD cat. B + 50 € pour les agents de BAP E
  • 100 € / mois pour les CDD cat. C
    sous condition d'une durée de contrat de 12 mois minimum hors renouvellement

Conformément à l'avis du CSA du 03 juin 2025 et au vote du CA du 10 juin 2025 il a été décidé d'attribuer une prime aux agents contractuels CDD administratifs et techniques (hors contrats de recherche)  sous condition d'une durée de contrat de 6 mois minimum (hors renouvellement) à compter du 1er septembre 2025.

Personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires

Les personnels enseignants-chercheurs bénéficient du RIPEC (Régime Indemnitaire des Personnels Enseignants et Chercheurs).

Les personnels enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur bénéficient de la Prime d'Enseignement Supérieur.

RIPEC Prime Individuelle (composante C3)

Troisième composante du Régime Indemnitaire des Personnels Enseignants et Chercheurs (RIPEC), la prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies à l'article L.123-3 du code de l'éducation.

La prime individuelle doit faire l'objet d'une candidature et est attribuée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre de l'année de la demande (soit à partir du 1er octobre 2026 pour la campagne 2026).

Ouverture de la campagne de candidature à la prime individuelle (composante C3 du RIPEC) au titre de 2026.

Les candidatures doivent être déposées sur le site Galaxie, module ELARA, entre le lundi 10 mars 2026 (10h) et le vendredi 10 avril 2026 (16h).

Les candidats sont invités à prendre connaissance de la note ci-dessous  qui a vocation à les aider à constituer leur dossier de candidature à la prime individuelle.

Il est important de rappeler que la période de référence d'évaluation des dossiers porte sur les 4 années précédant la candidature (soit la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pour la campagne 2026).

Enfin, sur le modèle de ce qui est demandé aux candidats à l'avancement de grade, et sur décision du CAC FR, il est demandé aux candidats à la prime individuelle de compléter la fiche de synthèse ci-dessous afin de faciliter le travail des évaluateurs locaux.

Cette fiche doit être synthétique, les évaluateurs ayant également accès aux dossiers de candidature déposés sur le site Galaxie.

Les candidats devront transmettre cette fiche complétée au format word à l'adresse drh-bureau-enseignants.inp @ toulouse-inp.fr avant le vendredi 10 avril 2026 à 16h00.

Les documents relatifs à la prime individuelle RIPEC sont accessibles en zone latérale.

Personnels enseignants contractuels (assimilés aux enseignants du second degré)

Après avis du CSA du 3 juin 2025, le Conseil d'Administration a approuvé le 10 juin 2025, dans le cadre de la charte des contractuels, la création d'une prime mensuelle pour les enseignants CDD et CDI assimilés aux enseignants titulaires du second degré.

Enseignants en CDI : Création d'une prime mensuelle d'un montant identique à celui de la prime versée aux enseignants titulaires du second degré.
Cette prime est applicable à compter du 1er septembre 2025.

Enseignants en CDD : Création d'une prime mensuelle applicable au 1er septembre 2025 dans les conditions suivantes :

• Création d’un forfait mensuel unique de 100 € brut.
• Conditions : avoir un contrat d’au moins 12 mois. L’ancienneté cumulée ne sera pas prise en considération.

Ex : un agent a un 1er contrat de 3 mois puis un renouvellement de 9 mois = pas de prime
Ex : un agent a un 1er contrat de 4 mois puis un renouvellement de 12 mois = prime à compter du renouvellement, pas de rétroactivité possible
Ex : un agent a un contrat de 12 mois puis prolongation de 4 mois : maintien du versement de la prime pendant la prolongation.

L'indemnité compensatrice de la hausse CSG

En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Elle concerne uniquement les agents titulaires. Le montant de cette indemnité varie selon votre date de nomination (avant ou après 2018).

Supplément Familial de Traitement

Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est versé au fonctionnaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.
Le SFT se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement brut de l’agent dans la limite de montants plancher et plafond. Il n’est versé qu’à un seul parent fonctionnaire.

Si vous percevez un Supplément Familial de Traitement, et afin de maintenir son versement, il convient de transmettre à la Direction des Ressources Humaines un certificat de scolarité de vos enfants à charge de plus de 16 ans .

Entre 16 et 20 ans, l'enfant est considéré comme à charge s'il ne perçoit pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55% du SMIC brut ou une allocation de son propre chef (ALS, APL) ou s'il ne vit pas en couple (mariage, pacs, concubinage).

Le formulaire de demande de SFT est accessible en zone latérale.

Prise en charge de ma mutuelle

Depuis le 1er mai 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des Sports, de la jeunesse et de la Vie associative bénéficie du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) :

  • un volet santé obligatoire (sauf cas de dispense)
  • un volet prévoyance facultatif

Sur votre bulletin si vous êtes affiliés au contrat collectif PSC santé, il y a à minima 5 lignes sur votre bulletin (la cotisation d'un bénéficiaire se décompose en 5 parts > 1 part employeur + 4 parts agents) : 

  • Une part forfaitaire employeur correspondant à 50% de la cotisation socle, ce qui représente 37.70 euros
  • Un prélèvement forfaitaire 20% de la cotisation socle ce qui représente 15.08 euros
  • Un prélèvement variable de la cotisation, lié à votre rémunération et au calcul total de la cotisation
  • Un prélèvement variable additionnel action sociale : 3 % de la cotisation
  • Un prélèvement variable additionnel aides aux retraités : 2 % de la cotisation
  • et si vous avez souscrit une option :
  • Une part forfaitaire employeur qui représente soit 3.62 euros (option 1), soit 5 euros (option 2)

et si vous avez êtes affiliés au contrat collectif PSC prévoyance,

  • Une part forfaitaire employeur de 7 euros 

(si vous êtes affiliés au contrat collectif PSC santé et/ou prévoyance, les cotisations liées aux ayants droits et aux options sont prélevées directement sur votre compte bancaire par la MGEN.)

Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse mail : protection-sociale.inp @ toulouse-inp.fr 

Participation aux abonnements de Transports collectifs

A compter du 1er septembre 2023 :
La participation aux abonnements de transports collectifs des agents publics est prise en charge par l’employeur à hauteur de 75 %. Cette mesure s’appliquera sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.

Le formulaire de demande de Participation aux Transports est accessible en zone latérale.

Forfait télétravail

Dès lors que vous avez été autorisé à télétravailler, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.

Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail".

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandés et qui vous ont été autorisés.

Il fait l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.

Forfait mobilité durable

À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

  • 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;

  • 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;

  • 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours .

Pour plus d'informations, lien vers la FAQ mobilité durable

Pour TOULOUSE INP une seule campagne de collecte des données est menée par an au mois de décembre via un formulaire dédié et dans un calendrier contraint.

Toute demande transmise hors délai est irrecevable.

Indemnité de fin de contrat

L' Article L554-3   du CGFP prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat aux agents contractuels .

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute perçue pendant la durée du contrat.

Cette indemnité est versée sous certaines conditions à l'agent ( la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure à un an / elle n'est pas versée si l'agent réussi un concours à la fin de son contrat ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat dans la fonction publique d'Etat...)

L'éligibilité au versement est établie par le service RH au terme du contrat.

Prélèvement à la source

Le calcul et l'application du taux de prélèvement à la source sont effectués par le service des impôts des particuliers (SIP) de la Direction Générale des Finances Publiques.
Lors d'un premier recrutement, le SIP applique un taux proportionnel de prélèvement à la source, calculé en fonction du montant de la rémunération versée à l'agent. Le taux personnalisé, choisi par l'agent sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, est ensuite appliqué par le SIP dans un délai de deux ou trois mois.