
Cumul d'activités
L’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, les articles L.123-2 à L. 123-8 du code prévoient des dérogations à ce principe permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle dans des conditions qu’ils définissent.
Déclaration d'activités accessoires
Je télécharge la déclaration d'activités accessoires
L’agent doit obtenir l’autorisation de l’autorité hiérarchique préalablement au début de l’activité accessoire envisagée. La décision de l'administration autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et des recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques applicables aux agents publics et le bon fonctionnement du service.
Le décret ci dessus expose le champ des activités soumis à une simple déclaration " d'activité accessoire " . Seules sont concernées les activités accessoires dont les caractéristiques se rattachent aux missions du service public de l'enseignement supérieur :
l'article L. 123-3 du Code de l'éducation, les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
« 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale » ;
l'article L. 411-1 du Code de la recherche précise que les missions du service public de la recherche sont :
« a) Le développement des connaissances ;
b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;
d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ;
e) L'administration de la recherche ;
f) L'expertise scientifique ».
Si l'activité ne rentre pas dans le cadre du décret mentionné ci-dessus, il faut obligatoirement remplir une autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.
Autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Je télécharge l'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
Un agent public peut être autorisé à exercer une activité en supplément de son emploi public, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
L’activité concernée doit toujours être exercée en dehors des heures de service de l’intéressé.