Mon compte épargne temps (CET)

Les bénéficiaires

Tous les personnels BIATSS titulaires

L’établissement a proposé le principe de l’extension du dispositif aux contractuels, inscrits durablement dans l’établissement, dont on suppose qu’ils pourront effectivement bénéficier du cumul des jours épargnés in fine.

Le principe

Je peux épargner sur mon compte jusqu'à 60 jours de congés.
Chaque année, je peux ajouter jusqu'à 25 jours de congés maximum sur mon CET mais seulement 10 pourront être maintenus sur le CET (sans dépasser le plafond) et donc faire augmenter le solde déjà existant.
Les autres jours devront faire l'objet d'une indemnisation ou être placés sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

 

J'ai 15 jours ou moins sur mon CET

Je ne peux utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, je les conserve comme aujourd'hui sur mon compte pour les utiliser, à mon rythme, sous forme de congés rémunérés.

Exemple : Un agent ouvre un CET et verse 10 jours au titre de l’année universitaire 2018-2019. Au 31/12/2019 les jours ne sont pas indemnisables car le nombre de jours est inférieur à 15. Il peut au cours de l’année 2019-2020 les utiliser en jours de congés ou les conserver sur son CET

J'ai 16 jours et plus

Je peux choisir entre les trois formules pour les titulaires (1, 2, 3 ou combiné) et deux formules pour les contractuels (1, 2 ou combiné) :

Formule 1 : je conserve ces jours sur mon compte pour prendre des congés ultérieurement et à mon rythme, sous réserve de l'intérêt du service.

Formule 2 : je demande à bénéficier de l'indemnisation de tout ou partie de ces jours.

Formule 3 : je décide d'améliorer ma future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).

Exemple : Un agent ouvre un CET et verse 22 jours au titre de l’année universitaire 2019-2020. Au 31/12/2020, à partir du 16° jour, il doit opter, soit pour :

  • un maintien en jours de congés de 7 jours,

  • une indemnisation de 7 jours

  • RAFP : 7 jours

  • une formule mixte des trois: 3 jours indemnisés et le versement d'4 jours RAFP etc.

Si l'agent se fait indemniser 3 jours et maintien 4 jours (en congés), le solde (19 jours) reste sur son CET.
Si en 2020 (au titre de 2019-2020), il verse 17 jours.
CET = 19 jours + 17 jours = 36 jours (dont 15 bloqués car option à partir du 16° jour)

Obligation d’opter pour RAFP ou indemnisation pour un minimum de 7 jours (versement 17 j -10 j maximum maintenus en congés solde maxi CET 29 jours) et un  maximum de 21 jours (indemnisation maximum = Solde CET 15 jours).

Les modalités de calcul

Sachant qu'il est fait référence aux 45 jours de l'art 2 de l 'arrêté du 15 janvier 2002 (à télécharger) et au nombre de jours de congés dits annuels effectivement pris seuls sont épargnable les congés.

Les jours relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, ne peuvent être épargnés sur le compte épargne temps.

L'année de référence est l'année universitaire.

Cet arrêté précise également que les congés acquis au titre d'une année universitaire doivent être pris, au plus tard, le 31 août de l'année considérée, suivant les dispositions prévues par l'article 7 de l'arrêté mettant en place l'ARTT à l'INP.

Les reliquats éventuels de congé annuel acquis au titre de l'année universitaire 2024/2025 doivent être pris avant la fermeture établissement de Noël sans possibilité de report.

L'utilisation

Avec un compte CET, j'ai :

  • la possibilité de n'utiliser qu'un seul jour, dès le premier jour épargné sur le CET

  • d'utiliser des jours déposés sans limite de temps (la demande devra impérativement être compatible avec l'intérêt du service),

En cas de décès d'un agent titulaire d'un CET, il existe une possibilité de transfert de la valeur de jours épargnés à ses ayants droit.