Section disciplinaire compétente à l’égard des personnels, enseignants-chercheurs et autres enseignants

Textes de référence

Code de l'éducation :
- partie législative : articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-4 
- partie règlementaire : articles R. 712-9 à R. 712-46.

Composition

 

Collège 1
(PR ou assimilés)

4 professeurs des universités ou assimilés
(dont au moins 1 PR)

2 hommes 
2 femmes

Collège 2
(MCF ou assimilés)

4 maîtres de conférences 
ou assimilés

2 hommes 
2 femmes 

Collège 3
(autres enseignants)

2 enseignants appartenant
à un autre corps

1 homme
1 femme

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres du collège 1.

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre du collège 1 et deux membres du collège 2.

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre du collège 2 et des deux membres du collège 3.

Fonctionnement

La demande d’ouverture du dossier d’instruction doit être adressée au secrétariat de la section disciplinaire de l’INP compétente à l’égard des personnels en joignant un exposé des faits ainsi que toutes les pièces matérielles de nature à étayer l’instruction à l’adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines

Bureau de gestion des enseignants

6 allée Emile Monso - BP 34038 - 31029 Toulouse cedex 4

Tél. : 05 34 32 30 37 38

bureau-enseignants@inp-toulouse.fr

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université qui saisit le président de la section.

Commission d’instruction : la section se réunit d’abord en formation restreinte pour instruire l’affaire et auditionner l’agent qui peut se faire accompagner par un conseil de son choix.

Formation de jugement : après respect d’un délai règlementaire, la section se réunit en formation de jugement pour statuer sur l’affaire.

La décision est notifiée à l’agent qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour former un appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités.

Sanctions encourues

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :

  1. Le blâme ;

  2. Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;

  3. L'abaissement d'échelon ;

  4. L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;

  5. L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;

  6. La mise à la retraite d'office ;

  7. La révocation.

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

  1. Le rappel à l'ordre ;

  2. L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

  3. L'exclusion de l'établissement ;

  4. L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.