
Sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en 2 sections disciplinaires : une section compétente à l’égard des usagers, et une section compétente à l’égard des enseignants et enseignants-chercheurs.
Ces sections, placées sous la présidence d’un professeur de l’INP élu du Conseil Académique, statuent sur les sanctions à appliquer aux personnels et aux étudiants ayant commis une faute ou un manquement grave, vis à vis de la loi, des règles ou règlements en vigueur dans l’établissement ou dans ses composantes, qu’il s’agisse de comportements individuels ou collectifs.
Relèvent ainsi du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-45 et R811-10 à R811-50 du code de l’Éducation :
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Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement à l'INP ou dans l’une de ses composantes ;
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Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur, notamment :
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De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ;
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De fraude ou tentative de fraude ;
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De fait de violence ou de harcèlement ;
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De fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
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De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque les personnes qui s’estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l’établissement, ou si les faits sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’établissement.
