Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers

Textes de référence

Code de l'éducation :

- partie législative : articles L. 811-5, L. 811-6 ;
- partie règlementaire : articles R. 811-11 à R. 811-50.

Composition

 

Collège 1
(PR ou assimilés)

4 Professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l’art. D719-4

2 hommes 
2 femmes

Collège 2
(MCF ou assimilés)

4 Maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I de l’art. D719-4

2 hommes 
2 femmes

Collège 3
(usagers)

8 usagers

4 hommes
4 femmes

Mandat de 4 ans pour les enseignants et 2 ans pour les usagers - 16 membres

Fonctionnement

La demande d’ouverture du dossier d’instruction doit être adressée au secrétariat de la section disciplinaire de l’INP compétente à l’égard des usagers en joignant un exposé des faits ainsi que toutes les pièces matérielles de nature à étayer l’instruction.

L’enseignant ou directeur de département recueille les pièces et sollicite la direction des études de son école. La demande d’ouverture de poursuites est adressée par la direction des études de la composante au secrétariat de la section disciplinaire de l’INP (DEVE) :

Direction des Études et de la Vie Étudiante (DEVE)
6 allée Émile Monso - BP 34038 - 31029 Toulouse cedex 4
Tél. : 05 34 32 30 41
section-disciplinaire.inp @ toulouse-inp.fr

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par la présidente de l'INP qui saisit la présidente de la section.

Pour chaque affaire, la présidente de la section disciplinaire désigne une commission de discipline composée de 8 membres :

  • 2 PR et 2 MCF, dont 1 enseignant président de commission et 1 enseignant rapporteur
  • 4 usagers dont 1 rapporteur adjoint

Les rapporteurs organisent l’instruction de façon à recueillir les éléments leur permettant d’établir l’exposé des faits qui figurera dans le rapport. Ils apprécient les moyens adéquats pour recueillir ces éléments.

Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder 2 mois

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

Après délibération, des sanctions sont éventuellement proposées.

La décision est notifiée à l’étudiant qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour former un recours devant le Tribunal administratif.

La décision est également transmise : au directeur de composante, au recteur d’académie, au médiateur académique.

Sanctions encourues

L’article R. 811-13-1 fixe la liste des sanctions applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur :

  1. L'avertissement ;

  2. Le blâme ;

  3. La mesure de responsabilisation ;

  4. L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;

  5. L'exclusion définitive de l'établissement ;

  6. L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;

  7. L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Conséquences des sanctions

Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.

Toute sanction prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.

La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.

Pour plus d’informations sur :

  • les conséquences des sanctions sur l’inscription, les résultats et les délibérations des jurys,

  • la conduite à tenir en cas de tentative ou de flagrant délit de fraude aux examens et aux concours

  • les règles d’hygiène, de sécurité et de comportement sur les campus de l’INP

→ Consultez le RÈGLEMENT DE SCOLARITÉ DE TOULOUSE INP sur l'intranet.